Conditions générales

Coordonnées

Opérateur de la plateforme : Fellos B.V., exerçant ses activités sous les noms Goodweigh et Fellos. Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 93317336

Prestataire de services médicaux : Mila Medical B.V. Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 98886770 Adresse : Joan Muyskenweg 42, Amsterdam-Duivendrecht. Directeur médical : Drs. T. Smaal-Mousawi (BIG : 59064386401). Code AGB : 01011510. Site web : medical.milahealth.co

Pharmacie partenaire : ApotheekZorg Farmacie Numéro d'enregistrement à la Chambre de commerce : 17128523 Rond Deel 12, 5531 AH Bladel. Pharmacien responsable : M.J.G. Pijnenburg (BIG : 19061567517). Code AGB : 02010000. Site web : www.apotheekzorg.nl

1. Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Médecin : un médecin qualifié et habilité à prescrire des médicaments, qui travaille pour Mila Medical, effectue l’évaluation médicale et, le cas échéant, délivre l’ordonnance.
• Contrat de traitement : le contrat relatif aux services médicaux conclu entre le Client et Mila Medical, auquel s’appliquent les conditions de traitement de Mila Medical.
• Services : les programmes de traitement proposés via la Plateforme, y compris les programmes de gestion du poids (Goodweigh) et les traitements de santé pour hommes (Fellos), ainsi que la mise en place de consultations médicales par Mila Medical et la livraison de médicaments par l’intermédiaire de pharmacies partenaires.
• Client : la personne physique qui utilise les services.
• Mila Medical : le prestataire de services médicaux (professionnel de santé) avec lequel le Client est mis en relation via la Plateforme et qui assure les consultations médicales et délivre les ordonnances.
• Contrat : le contrat entre l’Opérateur de la Plateforme et le Client concernant l’utilisation de la Plateforme et la fourniture des Services.
• Plateforme : les plateformes exploitées par l’Opérateur de la Plateforme, y compris Goodweigh et Fellos, collectivement et individuellement.
• Service de la plateforme : les services que l’opérateur de la plateforme fournit au client en son propre nom, consistant à mettre à disposition la plateforme, son contenu et ses informations et à permettre leur utilisation, ainsi qu’à agir en tant qu’intermédiaire pour mettre le client en relation avec Mila Medical et la pharmacie partenaire.
• B Opérateur de la plateformeB : la société à responsabilité limitée Fellos B.V., immatriculée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 93317336, qui exploite diverses plateformes de santé et agit en tant qu’intermédiaire entre le Client, Mila Medical et la pharmacie partenaire.
• Pharmacie partenaire : la pharmacie avec laquelle l’Opérateur de la plateforme collabore et qui délivre des médicaments sur la base d’une ordonnance rédigée par le Médecin, comme précisé plus en détail dans les coordonnées figurant en annexe des présentes Conditions générales. Le contrat d’achat est conclu directement entre le Client et la Pharmacie partenaire
• Conditions générales : les présentes conditions générales, ainsi que toutes les informations et tous les documents qui y sont mentionnés.

2. Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les informations et tous les documents qui y sont mentionnés, s’appliquent à toutes les offres, tous les contrats et tous les services fournis par l’Opérateur de la plateforme, ainsi qu’à l’orientation vers les prestataires de services avec lesquels nous mettons le Client en relation, y compris Mila Medical et les Pharmacies partenaires. En outre, les conditions de traitement de Mila Medical s’appliquent au Contrat de traitement ; les conditions de la Pharmacie partenaire s’appliquent au contrat d’achat conclu avec cette pharmacie. Toute dérogation aux présentes Conditions générales n’est contraignante que si elle a été convenue par écrit.

2.2 En utilisant les Services, le Client confirme avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions générales.

3. Services de la plateforme

3.1 L’Opérateur de la plateforme exploite des plateformes de santé en ligne. L’Opérateur de la plateforme est responsable de la plateforme qu’il exploite. Les Services sont disponibles exclusivement dans les pays où la plateforme concernée est active et uniquement pour les résidents de ces pays.

3.2 L’Opérateur de la plateforme ne fournit pas lui-même de services médicaux ou pharmaceutiques et ne vend pas lui-même de médicaments sur ordonnance. Nos services se limitent à l’exploitation de la plateforme et à un rôle d’intermédiaire visant à mettre le Client en relation avec Mila Medical et la pharmacie partenaire.

3.3 L’Opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier ou de mettre fin à la fourniture des Services à tout moment, sous réserve du remboursement des montants versés à l’avance.

3.4 La présentation des services sur la plateforme est fournie à titre indicatif uniquement et n’est pas contraignante. Le choix d’un produit par le client constitue une expression de préférence non contraignante qui n’engage ni Mila Medical ni la pharmacie partenaire.

3.5 Ni l’opérateur de la plateforme ni Mila Medical ne garantissent un résultat spécifique des programmes de traitement. Il est possible que le résultat souhaité ne soit pas atteint.

4. Assurance maladie et remboursement

4.1 Les Services proposés via la Plateforme constituent généralement des soins non pris en charge par l’assurance maladie. Le Client reconnaît que tant la consultation que les médicaments sont à sa charge, sauf indication contraire expresse lors du processus de commande.

4.2 Lorsqu’un remboursement est possible, Mila Medical et/ou la pharmacie partenaire peuvent introduire une demande de remboursement directement au nom du Client assuré aux Pays-Bas. C’est l’assureur santé qui détermine si un remboursement est accordé et dans quelle mesure ; la franchise et les tickets modérateurs légaux restent à la charge du Client.

4.3 L’obligation de paiement du Client est indépendante de l’issue d’une demande de remboursement. Un remboursement refusé, partiel ou réclamé ne donne pas le droit au Client de suspendre le paiement, de procéder à une compensation du montant ou d’obtenir le remboursement du montant indiqué lors du processus de commande.

5. Traitement médical par Mila Medical

5.1 Les consultations et traitements médicaux sont fournis par Mila Medical B.V.

5.2 Si le Client opte pour un traitement médical via la Plateforme, le Contrat de traitement est conclu exclusivement entre le Client et Mila Medical. L’Opérateur de la Plateforme n’est pas partie au Contrat de traitement. Le Contrat de traitement est régi par les conditions de traitement de Mila Medical, disponibles sur medical.milahealth.co.

5.3 Les consultations médicales sont menées par des médecins qualifiés et habilités à prescrire des médicaments, qui travaillent pour Mila Medical et sous sa responsabilité. Ces médecins sont tenus de respecter les normes professionnelles qui leur sont applicables ainsi que le droit (disciplinaire) qui leur est applicable. Les médecins ne deviennent pas parties au contrat de soins.

5.4 Le médecin décide en toute indépendance et uniquement sur la base des normes médicales professionnelles concernant le diagnostic, le plan de traitement et la décision de prescrire ou non des médicaments. Ce faisant, le médecin n’est pas lié par les instructions de l’opérateur de la plateforme ou de Mila Medical et jouit d’une totale liberté thérapeutique. Il n’existe aucun droit à l’obtention d’une ordonnance médicale.

5.5 Les médicaments sont fournis exclusivement à la suite d’un examen médical et d’une prescription par un médecin de Mila Medical, sous la responsabilité d’une pharmacie partenaire.

5.6 Mila Medical souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle adéquate pour ses services médicaux.

6. Inscription et compte

6.1 Pour utiliser les Services, le Client doit créer un compte via la Plateforme.

6.2 Le Client ne peut détenir qu’un seul compte et doit être âgé d’au moins 18 ans.

6.3 Le Client est tenu de fournir des informations complètes, à jour et exactes, de protéger son mot de passe et est responsable de toutes les activités menées sous son compte.

6.4 L’Opérateur de la Plateforme peut suspendre temporairement ou définitivement un compte en cas de violation des présentes Conditions ou de toute autre utilisation non autorisée.

7. Livraison des médicaments

7.1 Les médicaments ne sont pas livrés par l’Opérateur de la Plateforme. Les pharmacies partenaires livrent les médicaments directement au Client. L’opérateur de la plateforme agit uniquement en tant qu’intermédiaire pour le compte de la pharmacie partenaire.

7.2 Le contrat d’achat des médicaments sur ordonnance est conclu directement entre le client et la pharmacie partenaire. Le prix d’achat des médicaments sur ordonnance est prélevé sur le montant que vous devez au titre de votre contrat avec l’opérateur de la plateforme. Votre contrat d’achat avec la pharmacie est soumis aux conditions générales de cette dernière. Nous ne partagerons les informations nécessaires que si vous y avez donné votre consentement.

7.3 L’expédition est assurée par des services de messagerie agréés.

7.4 La livraison peut être retardée dans des circonstances exceptionnelles, telles que des problèmes de stock.

7.5 La livraison est considérée comme effectuée dès la remise au transporteur.

7.6 Les médicaments ne peuvent être ni revendus ni cédés à des tiers. La revente n’est pas autorisée. Les médicaments sont destinés exclusivement à un usage personnel.

8. Obligations du client

8.1 Le client s’engage à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ni à utiliser un faux nom ou un nom qu’il n’est pas autorisé à utiliser.

8.2 Le client doit fournir toutes les informations médicales pertinentes de manière complète et véridique.

8.3 Le client doit signaler tout changement de son état de santé en temps utile.

8.4 Le client doit suivre strictement la posologie et les conseils prescrits.

8.5 Il incombe au client d’informer son médecin traitant de tout médicament ou traitement qui lui a été prescrit par les médecins de Mila Medical. Le client ne doit pas recourir à nos services en cas d’urgence. En cas d’urgence, le client doit consulter son médecin traitant, le service médical de garde ou le service des urgences de l’hôpital le plus proche.

8.6 Le Client doit nous contacter s’il rencontre d’autres problèmes ou a des questions. Toutes les questions d’ordre médical seront transmises aux Médecins ou à d’autres professionnels de santé (le cas échéant).

9. Tarifs et paiement

9.1 Les tarifs en vigueur des Services sont indiqués sur la Plateforme et comprennent la TVA, nos frais de service et, le cas échéant, les frais d’expédition. Les montants que vous devez régler s’affichent avant la finalisation de votre commande.

9.2 Mila Medical et la pharmacie partenaire cèdent à l’opérateur de la plateforme leurs créances à l’égard du client découlant de leurs contrats respectifs. L’opérateur de la plateforme est donc autorisé à facturer au client les services médicaux et le prix d’achat des médicaments via un paiement unique regroupé, puis à reverser ces montants respectivement à Mila Medical et à la pharmacie partenaire. Le paiement est effectué avant la fourniture des services via les moyens de paiement disponibles, sauf accord contraire.

9.3 Si le Client choisit un programme de traitement avec des livraisons récurrentes, les paiements seront prélevés selon le calendrier affiché pour le traitement sélectionné lors du processus de commande, sauf accord contraire. Le premier paiement est dû au moment de l’achat. La fréquence et le montant des paiements ultérieurs dépendent du traitement sélectionné et des intervalles de livraison correspondants, et sont affichés avant la finalisation de la commande.

9.4 Vous pouvez mettre en pause, suspendre ou résilier votre abonnement via votre profil sur la Plateforme ou en contactant le service client.

9.5 En cas de retard de paiement, le Client est redevable des intérêts légaux et des éventuels frais de recouvrement.

9.6 Si un service ne peut être fourni, l’Opérateur de la Plateforme remboursera les montants versés dans les meilleurs délais.

9.7 L’opérateur de la plateforme peut proposer au client la possibilité de s’engager dans un programme de traitement pour une période plus longue et fixe, à un tarif d’abonnement réduit. Un tel abonnement à durée fixe et convenu à l’avance est désigné dans les présentes Conditions générales sous le nom d’« abonnement à durée déterminée ». Les abonnements à durée déterminée disponibles, la durée, le nombre de livraisons et le tarif réduit correspondant sont affichés au cours du processus de commande avant que le client ne finalise celle-ci.

9.8 En choisissant un abonnement à durée déterminée, le Client accepte la durée minimale et les obligations de paiement associées, telles que sélectionnées au moment du paiement. Les médicaments sont livrés et facturés conformément au calendrier de livraison et de paiement affiché lors du processus de commande pour l’abonnement sélectionné.

9.9 La réduction est conditionnelle et ne s’applique que si le Client respecte la durée totale de l’abonnement à durée déterminée.

9.10 Si le Client résilie l’abonnement à durée déterminée ou passe à un abonnement sans durée déterminée (par exemple, un abonnement mensuel) avant la fin de la durée minimale, la réduction sera révoquée rétroactivement pour les livraisons déjà reçues. Dans ce cas, le Client est redevable d’un réajustement correspondant à la différence entre le tarif standard et le tarif réduit pour toutes les livraisons qu’il a déjà reçues, majoré de frais administratifs de 50 € pour le traitement de la résiliation anticipée. Toute autre réduction appliquée aux livraisons concernées restera en vigueur et ne sera pas réclamée.

9.11 À l’expiration de la durée de validité, l’abonnement se poursuivra automatiquement sous la forme d’un abonnement mensuel standard au tarif en vigueur à ce moment-là, que le Client pourra mettre en pause, suspendre ou résilier à tout moment via son profil ou en contactant le service client.

9.12 Sauf indication contraire, les dispositions suivantes s’appliquent à tout abonnement à durée déterminée : (a) il n’est applicable qu’à compter de la date d’achat et n’a pas d’effet rétroactif ; (b) il est incessible et ne peut être revendu ; et (c) il ne peut être cumulé avec d’autres offres.

10. Droit de rétractation

10.1 Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du Contrat, sans avoir à justifier de motif, sauf si la prestation des Services a commencé pendant ce délai avec le consentement du Client. Si Mila Medical a déjà commencé à fournir la consultation médicale avec le consentement exprès du Client avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation s’éteint pour cette partie de la prestation.

10.2 Si le médicament a déjà été livré, la rétractation n’est pas possible en raison de la nature du produit (protection de la santé et hygiène).

10.3 Tant que l’ordonnance n’a pas encore été transmise à la pharmacie, le Client est en droit d’annuler la commande en contactant le service client. Dans ce cas, le montant déjà versé sera remboursé.

10.4 Une fois l’ordonnance transmise à la pharmacie, l’annulation n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de la pharmacie concernée. L’exploitant de la plateforme soumettra une demande d’annulation au nom du client, mais aucune garantie d’annulation ne peut être donnée. Si la pharmacie refuse de coopérer, le contrat sera exécuté dans son intégralité et le client n’aura pas droit à un remboursement.

11. Garantie «satisfait ou remboursé»

11.1 Notre garantie «satisfait ou remboursé» de 45 jours s’applique exclusivement à certains traitements amaigrissants. Cette garantie ne s’applique pas aux autres traitements. Si vous souhaitez annuler le traitement pour quelque raison que ce soit au cours des 45 premiers jours suivant la commande initiale, nous vous rembourserons l’intégralité du montant de la commande initiale, à condition que les conditions suivantes soient remplies :

• Le Client ne doit avoir subi aucune perte de poids au cours des 45 jours suivant le début du traitement, quel que soit le type de médicament utilisé.
• Le Client doit avoir enregistré son poids via la Plateforme au moins 4 fois, réparties sur une période d’au moins 3 semaines au cours de la période de 45 jours.
• Le Client doit avoir participé activement au programme de coaching de mode de vie proposé, ou être en mesure de démontrer qu’il y a participé.
• La demande de remboursement doit être effectuée dans les 45 premiers jours suivant la première commande, avant la troisième livraison prévue.

11.2 La garantie n’est applicable qu’une seule fois par client et ne s’applique qu’à la première commande sur ordonnance.

11.3 La décision d’accorder ou non un remboursement appartient exclusivement à l’exploitant de la plateforme, sur la base des informations fournies et vérifiées.

12. Responsabilité

12.1 L’Opérateur de la plateforme n’est pas responsable des dommages résultant du non-respect par le Client des conseils médicaux ou d’une utilisation inappropriée des médicaments par celui-ci.

12.2 Dans la mesure permise par la loi, toutes les garanties, conditions et réclamations (qu’elles soient expresses ou implicites) découlant du Service de la plateforme de l’Opérateur de la plateforme ou liées à celui-ci sont exclues.

12.3 La responsabilité de l’Opérateur de la plateforme est limitée au montant que le Client a versé à l’Opérateur de la plateforme pour le service de la plateforme concerné.

12.4 La responsabilité relative aux services médicaux, y compris les consultations, les diagnostics, les plans de traitement et les ordonnances, incombe exclusivement à Mila Medical.

12.5 La responsabilité relative aux services pharmaceutiques et à la livraison des médicaments incombe exclusivement à la pharmacie partenaire.

12.6 L’Opérateur de la plateforme n’est pas responsable :

• des dommages causés par des dysfonctionnements techniques ou des interruptions ;
• des dommages résultant d’un cas de force majeure, tels que des problèmes de transport ou des pandémies.

13. Résiliation du contrat

13.1 L’Opérateur de la plateforme peut résilier ou suspendre le contrat conclu avec le Client ou refuser de fournir des services pour quelque raison que ce soit, sans préavis.

13.2 L’opérateur de la plateforme peut apporter des modifications aux Conditions générales. Si vous vous y opposez dans un délai de deux semaines, l’opérateur de la plateforme a le droit de résilier la relation contractuelle dans son intégralité et sans préavis.

14. Confidentialité et protection des données

14.1 L’opérateur de la plateforme, Mila Medical et les pharmacies partenaires traitent les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

14.2 Le Client autorise l’Opérateur de la plateforme, Mila Medical, les médecins travaillant pour Mila Medical et les pharmacies partenaires à collecter, traiter et échanger des données à caractère personnel le concernant, y compris celles relatives à son état de santé, dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services convenus contractuellement. En passant une commande, le Client délie les médecins et la pharmacie de leur obligation de confidentialité, aux seules fins de la transmission de l’ordonnance et de la facturation par l’intermédiaire de l’opérateur de la plateforme.

14.3 Toutes les données à caractère personnel fournies dans le cadre des Services seront traitées conformément à la Politique de confidentialité de la plateforme concernée. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

15. Cookies

15.1 Un cookie est un petit fichier texte stocké dans la mémoire de votre ordinateur ou sur votre disque dur pendant une durée prédéterminée. L’opérateur de la plateforme utilise des cookies pour identifier des appareils spécifiques et ainsi collecter des informations agrégées sur la manière dont les visiteurs utilisent le site web. Ces informations permettent de mieux adapter le site web aux préférences des utilisateurs.

15.2 L’Opérateur de la Plateforme peut faire appel à des prestataires tiers pour diffuser nos publicités sur des sites web à travers Internet et pour cibler ces publicités en fonction des visites antérieures d’un utilisateur sur notre site web. Nous pouvons également utiliser les données analytiques fournies par ces prestataires pour orienter et optimiser nos campagnes publicitaires en fonction de vos visites antérieures sur notre site web. Bien que les cookies permettent d’identifier un ordinateur, ils ne contiennent pas d’informations personnelles concernant un individu spécifique. Veuillez consulter le manuel de votre navigateur pour obtenir des informations sur les paramètres relatifs aux cookies de votre navigateur Web. Veuillez vous reporter à notre politique de confidentialité sur la Plateforme concernée pour plus d’informations sur les cookies que nous utilisons.

16. Réclamations et litiges

16.1 Les réclamations peuvent être déposées via le service client de votre portail personnel ou via le service d’assistance de la Plateforme concernée. Les réclamations relatives aux services médicaux sont traitées par Mila Medical conformément à sa procédure de réclamation, disponible à l’adresse https://medical.milahealth.co/klachtenregeling.

16.2 Les présentes Conditions générales sont régies par le droit néerlandais.

16.3 Les litiges seront portés devant le tribunal compétent d’Amsterdam.

17. Cessibilité

17.1 L’Opérateur de la plateforme peut céder à des tiers les droits et obligations découlant du Contrat.

17.2 Le Client ne peut céder ses droits et obligations qu’avec le consentement écrit de l’Opérateur de la plateforme.

18. Dispositions finales

18.1 L’opérateur de la plateforme se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications seront annoncées en temps utile via le site web ou par e-mail.

18.2 Si certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéraient nulles ou invalides, cela n’affecterait pas la validité des autres dispositions ni celle des présentes conditions générales dans leur ensemble.